Conditions générales de vente de Saintity Occitanie (Yohann Plavonil, entrepreneur individuel). Ce texte est fourni et placé sous la responsabilité de l’exploitant.

Transparence

Un devis écrit, avec le prix final, vous est remis avant chaque intervention. Une facture est établie pour chaque prestation.

Article 1 – Champ d’application

Accès libre et sécurisé aux locaux, eau et électricité conformes.

Article 2 – Assurance responsabilité civile professionnelle

Couverture souscrite pour l’ensemble des interventions et des matériels.

Article 3 – Limites techniques

Obligation de moyens. Le résultat dépend de l’état initial (vétusté, usure, défauts antérieurs).

Article 4 – Réservation et rétractation

Devis signé ou validé, avec un acompte jusqu’à 40 %. Délai de rétractation de 14 jours pour les particuliers (sauf exécution immédiate demandée).

Article 5 – Paiement

Payable à réception. Pénalités de retard légales (particuliers) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les professionnels.

Article 6 – Réclamations

Signalement lors du contrôle de fin de chantier, ou par écrit dans les 48 heures avec photos.

Article 7 – TVA

TVA non applicable, article 293 B du CGI.